Le projet de transition professionnelle intervient pour accompagner les actifs désireux de changer de métier. Accordé sous certaines conditions, il peut être pris en charge financièrement par une commission paritaire. Comment fonctionne-t-il exactement et quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Le projet de transition professionnelle, le PTP, est le dispositif qui a remplacé le CIF, le congé individuel de formation. Il permet à un salarié d'une entreprise ou à un intérimaire de suivre et de financer une formation en vue de changer de métier. Il n'est nullement obligatoire que la formation choisie ait un lien avec l'activité professionnelle du salarié ou de l’intérimaire.
Grâce à ce dispositif, ce dernier a l'autorisation de s'absenter de son poste pour se former, et ce, sans aucune conséquence sur son contrat de travail, lequel est suspendu le temps de la formation. La durée que le salarié ou l’intérimaire passe à effectuer sa formation correspond à du temps de travail effectif et il continue de bénéficier des congés payés, des primes et des prestations de la Sécurité sociale. Il a donc l'obligation d'attester de sa présence sur le lieu de la formation. Une fois celle-ci achevée, il réintègre son entreprise au même poste ou à un poste similaire.
En règle générale, les formations suivies dans le cadre du projet de transition professionnelle se déroulent intégralement ou en partie pendant le temps de travail. Attention, il est impératif qu’elles soient certifiantes et éligibles au CPF, le compte personnel de formation.
Un salarié en CDI, en CDD ainsi qu’un intérimaire peut bénéficier du projet de transition professionnelle. Chacun d’eux est soumis à des conditions propres à leur contrat de travail.
En CDI, il est nécessaire de justifier d'une activité salariée, ininterrompue ou non, d'au moins deux ans dont un an dans la même entreprise, et ce, quels que soient les différents contrats de travail accumulés pendant cette période.
En CDD, il est impératif d’attester de deux ans d'activité salariée, mais cette fois sur les cinq dernières années. Cette période de deux ans peut être consécutive ou non et sans distinction sur la nature des contrats de travail. Il est également obligatoire d’avoir été au moins quatre mois en CDD au cours des douze derniers mois.
Le projet de transition professionnelle pour un intérimaire est possible s’il justifie de 1 600 heures de travail au cours des 18 derniers mois. Et dans ces 1 600 heures, il doit attester de 600 heures de travail dans l’entreprise de travail temporaire dans laquelle est effectuée la demande de PTP.
Un salarié ou un intérimaire souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle doit en informer son employeur. Pour cela, il doit lui faire parvenir une demande de congé. Il convient de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit notamment comporter les éléments suivants :
Si la formation dure plus de six mois, la demande doit se faire au plus tard 120 jours avant qu'elle ne commence. Si elle est d'une durée inférieure ou si elle se déroule en temps partiel, le délai est réduit à 60 jours. L'employeur dispose d’un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congé pour notifier de son accord ou de son désaccord. Sans réponse de sa part, le salarié considère que l’entreprise accepte sans équivoque.
Précisons que l'employeur se réserve le droit de reporter la demande du salarié s'il considère que son absence implique des conséquences dommageables sur l'activité de l'entreprise ou bien si le nombre de salariés autorisés à s'absenter simultanément est déjà franchi. Dans ce cas, le report ne doit pas dépasser les neuf mois par rapport à la demande initiale.
Pour bénéficier du financement du projet de transition professionnelle, il est obligatoire que la formation soit éligible au CPF. Rappelons que le CPF permet à tout actif de cumuler des fonds sur un compte personnel qui lui sert à financer des actions de formations comme une reconversion ou un bilan de compétences.
La demande de prise en charge s’effectue auprès de la CPIR, la commission paritaire interprofessionnelle régionale, du lieu où se situe l’entreprise ou du lieu d’habitation du salarié. Elle est également nommée association Transition Pro. Cette dernière étudie le projet de formation et sa pertinence. Puis elle instruit la demande de financement et valide ou non la requête du salarié qui est ensuite averti par courrier.
Ne pas oublier que la demande d’un salarié en CDD doit être envoyée impérativement avant la fin de son contrat.
Comme pour le CDI et le CDD, la demande de PTP pour un intérimaire est à déposer auprès de l’association Transition Pro, mais uniquement pendant sa mission d’intérim ou bien alors quatre mois maximum après la fin de celle-ci.
En parallèle de sa formation, le salarié (en CDI ou en CDD) continue de percevoir sa rémunération s'il réalise son projet de transition professionnelle sur son temps de travail. Si son salaire est inférieur ou égal à deux Smic, alors sa rémunération est maintenue en intégralité. En revanche, s'il est supérieur à deux Smic, il percevra 90 % si la formation est discontinue ou à temps partiel et ne dépasse pas un an (ou 1 200 heures). Ce taux passe ensuite à 60 % après la première année ou si la durée dépasse 1 200 heures.
Quant à l’intérimaire, le calcul de sa rémunération se fait en fonction de ses salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de travail effectuées dans l’entreprise dans laquelle il a déposé sa demande d’autorisation d’absence.
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