Il y a peu, percevoir le chômage était soumis à certaines conditions. Un réel frein pour celles et ceux qui souhaitaient notamment s’engager dans la voie de la reconversion. Mais depuis novembre 2019, ce n’est plus le cas. Par l’intermédiaire de plusieurs acteurs et dispositifs, découvrez comment toucher le chômage pendant une reconversion.
Et cette décision remonte au 1er novembre 2019. Par contre, tous les actifs ne peuvent pas y prétendre. Il faut impérativement être démissionnaire en vue d’une reconversion professionnelle ou bien d’un projet de reprise ou de création d’entreprise. Tout autre cas n’est pas considéré comme légitime pour toucher le chômage pendant une reconversion.
Mais cela ne suffit pas pour percevoir une indemnisation pendant une reconversion. Il existe différents critères d’attribution et il faut prouver que son nouveau projet professionnel a été mûrement réfléchi.
Pour toucher l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi, en reconversion professionnelle, il est impératif d’être en CDI, soit à temps complet soit à temps partiel. Il faut également justifier d’au moins 5 ans d’activité professionnelle continue – ou 1 300 heures – chez un ou plusieurs employeurs. À noter que les périodes de maladie et les congés payés ne sont pas pénalisantes pour atteindre ce quota.
Cela signifie que les congés sans solde ou sabbatiques et les périodes de disponibilité ne comptent pas dans le calcul. De même, les agents de la fonction publique (titulaires ou non), les travailleurs non salariés, les CDD et les CDI de droit privé ne peuvent pas toucher le chômage pendant une reconversion.
Dernière condition et pas des moindres : être toujours en poste au sein de votre entreprise. Ne pas démissionner tant que vous n’avez pas reçu l’aval de la commission qui étudiera votre demande !
Décider de se lancer dans une reconversion, c’est très bien, mais sans savoir quoi faire est voué à l’échec. Et c’est justement ce caractère réel et sérieux que va examiner la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). C’est elle qui prend la décision d’accorder ou non les allocations chômage pour les salariés démissionnaires désireux de se reconvertir.
Par exemple, suivre une formation financée par le CPF dans le cadre de sa reconversion relève de ce caractère réel et sérieux. Il faut bien sûr qu’elle soit pertinente et cohérente avec son projet professionnel, et qu’à son issue, il y ait des embauches.
Dans le cadre d’une reprise ou d’une création d’entreprise, il faut montrer que vous avez les moyens financiers et humains pour faire aboutir votre projet. Apportez donc tous les documents nécessaires (business plan, étude de marché…) pour appuyer votre demande et obtenir ainsi une réponse favorable de la CPIR.
Le CEP – conseil en évolution professionnelle – est une étape obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’ARE pendant votre reconversion. Il s’agit d’un dispositif totalement gratuit durant lequel un conseiller vous accompagne pour constituer votre dossier. Point important ! Le CEP est une démarche qui doit avoir lieu avant toute démission, sous peine de recevoir un refus de la CPIR.
Pour ce faire, il faut contacter un organisme habilité tel que Pôle Emploi, l’Apec pour les cadres, CAP emploi pour les personnes en situation de handicap ou encore un opérateur régional sélectionné par France compétences.
Une fois votre dossier prêt, vous n’avez plus qu’à le transmettre à votre CPIR qui dispose alors d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. Au terme de ce délai, vous saurez si vous pourrez toucher le chômage pendant votre reconversion.
Bonne nouvelle, la commission paritaire interprofessionnelle régionale a validé votre demande ! Vous avez désormais entre les mains une attestation affirmant du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel. Vous allez enfin pouvoir mener à bien ce projet et toucher le chômage pendant votre reconversion. En effet, c’est cette attestation qui ouvre vos droits à l'indemnisation. Mais avant cela, il vous reste deux démarches à faire : poser (enfin) votre démission et vous inscrire à Pôle Emploi.
Une fois l’attestation de la CPIR entre vos mains, il est temps d’informer votre employeur de votre intention de démissionner. Avisez votre hiérarchie par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien faites une remise en main propre contre décharge.
Le fait de démissionner n’exclut pas de respecter votre préavis de départ. Un délai à prendre en compte si vous vous lancez dans une formation. Néanmoins, rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur pour en être dispensé ou bien diminuer sa durée.
Lorsque vous quitterez définitivement votre entreprise, vous ne devrez pas tarder à vous inscrire en tant que demandeur d’emploi. En effet, vous disposez d’un délai de 6 mois pour vous faire connaître auprès de Pôle Emploi après la réception de l’attestation de la CPIR. N’oubliez pas que si vous avez effectué votre préavis, le temps est d’autant plus raccourci.
Même si vous êtes en reconversion professionnelle, l’ARE suit les mêmes conditions (durée, calcul…) que les autres demandeurs d’emploi. La seule différence provient du montant versé pour la création d’une entreprise, et seulement dans ce cas. Vous avez effectivement la possibilité de percevoir 50 % du montant total de votre ARE dès le départ. Cela vous permet de vous constituer un capital pour vos débuts d’entrepreneur. La première moitié vous est versée avant la création de votre entreprise et la seconde moitié dans les 6 mois qui suivent.
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