Ce n’est pas parce que vous êtes fonctionnaire ou contractuel que vous êtes lié à vie au secteur public. Il est tout à fait possible de quitter la fonction publique pour le privé, et ce, de façon définitive et sans répercussion sur votre carrière. Conditions, obligations et démarches, Même Pas Cap! vous explique comment faire la transition entre le public et le privé et réussir sa reconversion professionnelle.
Travailler dans le secteur public et changer pour le secteur privé est parfaitement possible. En revanche, cette transition est soumise à plusieurs conditions ; ne vous attendez donc pas à quitter la fonction publique du jour au lendemain. En plus d’avoir au moins trois ans d’ancienneté dans l’une des trois fonctions publiques (d’État - FPE, territoriale - FPT et hospitalière - FPH), il est indispensable que votre future activité respecte certaines obligations :
Mais ce n’est pas tout. Passer de la fonction publique au privé requiert d’autres démarches comme nous allons le voir ci-après.
Sans accord de votre administration, il ne vous sera pas possible de quitter la fonction publique pour le privédans les règles, et ce, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Quel que soit votre futur projet – devenir salarié ou créer une entreprise –, quelle que soit la manière dont vous comptez partir du secteur public – mise en disponibilité, démission ou rupture conventionnelle –, l’aval de l’administration est obligatoire.
Pour ce faire, vous devez lui adresser une demande par courrier dans lequel vous expliquez clairement votre désir de travailler dans le secteur privé. Elle l’examinera et vérifiera également la compatibilité de votre reconversion professionnelle avec votre activité dans la fonction publique. À ce courrier s’ajoutent divers documents et informations qui permettront à l’administration de valider ou non votre demande. Il s’agit notamment de la description détaillée de votre nouveau projet professionnel, un extrait Kbis ou une copie des statuts de l’organisme que vous allez intégrer ou bien le projet de statuts dans le cas d’une création ou de la reprise d’une entreprise.
Une réponse vous parvient dans les deux mois. Si dans ce laps de temps vous ne recevez aucune nouvelle, cela signifie que votre requête pour quitter la fonction publique pour le secteur privé est refusée.
Pourquoi souhaitez-vous quitter la fonction publique pour le privé ? Une question pertinente à laquelle il est important de répondre. Comme pour toute envie de reconversion professionnelle, il est intéressant d’en connaître les raisons. On a tous eu un jour un coup de mou dans son travail, cela ne signifie pas pour autant que l’on veuille tout plaquer pour faire autre chose.
Pour répondre donc à cette question, mettez cartes sur table ! Peut-être est-ce dû à un ennui profond, l’envie de réaliser un projet ou encore un manque de compétences qui altère votre confiance en vous. Si vous estimez ne pas pouvoir faire cet exercice seul(e) et que vous avez besoin d’une aide extérieure, songez au bilan de compétences. Aux côtés d’un conseiller ou d’un coach, vous allez mettre au jour tout ce que vous savez faire, tous vos atouts, toutes vos connaissances, votre véritable motivation, mais aussi vos faiblesses, ce qu’il y a à améliorer, et ce, aussi bien professionnellement que personnellement.
Le bilan de compétences est donc un premier tremplin pour passer de la fonction publique au privé.
Vous avez validé votre projet à la suite du bilan de compétences ? Il est temps de passer à l’étape suivante, à savoir comment travailler dans le privé après avoir fait carrière dans le public. Trois moyens s’offrent à vous : la mise en disponibilité, la démission et la rupture conventionnelle.
La mise en disponibilité consiste en l’interruption de l’activité de l’agent public pour une durée ne dépassant pas deux ans. Elle ne concerne que les fonctionnaires, les contractuels étant exclus de cette démarche. En règle générale, la mise en disponibilité permet de suivre une formation en vue d’une reconversion professionnelle ou encore de créer ou reprendre une entreprise.
Que vous apparteniez à la FPE, la FPT ou la FPH, la demande de mise en disponibilité doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant le début de la disponibilité souhaitée. Le courrier spécifie notamment la date de début de la mise en disponibilité, sa durée ainsi que la nature de l’activité de l’entreprise que vous allez intégrer, créer ou reprendre. À noter qu’aucune rémunération n’est prévue pendant cette période.
À la fin des deux ans, si vous souhaitez toujours quitter la fonction publique pour le privé, vous pourrez alors poser votre démission ou négocier une rupture conventionnelle.
Autre solution pour quitter le service public pour le privé : la démission ! Pour cette démarche, c’est vers l’inspecteur académique ou le recteur qu’il faut vous tourner. Dans votre courrier, votre intention de démission doit être claire et sans équivoque. Point important à savoir : l’inspecteur ou le recteur ne sont pas tenus d’accéder à votre demande ni de justifier leur refus. Si vous obtenez le feu vert, vous ne pourrez pas partir de la fonction publique avant plusieurs mois en raison du préavis obligatoire dont la durée est décidée par votre administration. Patience, patience donc pour entamer votre nouvelle carrière dans le secteur privé ou l’entrepreneuriat.
Si vous souhaitez passer de la fonction publique au privé et vous reconvertir sans perte de salaire, optez pour la rupture conventionnelle. Cette dernière est réservée uniquement aux agents publics suivants : les fonctionnaires non-stagiaires et les contractuels en CDI. Mais attention, tout comme la démission, elle n’est pas systématiquement accordée. À vous de bien la négocier lors des différents entretiens avec votre administration. Votre projet doit donc être solide et viable.
Si un accord est conclu, vous êtes alors radié des effectifs de la fonction publique, acte qui peut avoir lieu dans les 30 jours après le premier entretien. Vous toucherez une indemnité de rupture conventionnelle ainsi que les allocations chômage.
Si vous avez un projet professionnel en tête, ne quittez pas la fonction publique pour le privé sans passer par la case formation. Il existe deux démarches pour vous aider dans votre reconversion : le congé de formation professionnelle et le congé de transition professionnelle.
Propre au service public, le congé de formation professionnelle (CFP) est accessible à tous les fonctionnaires et à tous les contractuels (en CDD et en CDI) qui justifient d’au moins trois ans de services effectifs à temps plein (pour un contractuel : dont un an dans l’administration dans laquelle est demandé le congé). L’objectif du CFP est de pouvoir se former pour changer de métier et donc envisager de partir de la fonction publique pour le secteur privé. Il n’excède pas trois ans.
Pour en bénéficier, l’administration doit recevoir une demande écrite dans laquelle sont stipulés les dates de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l’organisme formateur. Les agents de la FPE l’enverront au moins quatre mois avant le début de la formation, ceux de la FPT au moins trois mois avant et pour les agents de la FPH au moins deux mois avant.
Pour sa décision, l’administration prend également en compte la limite des crédits alloués pour le CFP ainsi que les nécessités de service. Elle dispose de 30 jours pour notifier de sa réponse.
Deuxième moyen pour amorcer une transition entre la fonction publique et le privé : le congé de transition professionnelle. Contrairement au précédent, il ne concerne que les fonctionnaires et les contractuels en CDI, mais aussi les situations suivantes : suppression de poste, agent public de catégorie C ou qui ne possède pas le bac ou en situation de handicap ou en risque d’usure professionnelle.
La formation envisagée doit être soit certifiante et durer au moins 120 heures soit être un accompagnement pour la création ou la reprise d’une entreprise et durer au moins 70 heures.
Lorsqu’il s’agit d’une suppression de poste, la demande sera envoyée au moins deux mois avant le commencement de la formation avec une réponse dans les 30 jours. Dans les autres cas, le délai est allongé à trois mois avec une réponse dans les 60 jours. Sans réponse de l’administration dans ces délais, la demande est considérée comme refusée.
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