Tout•e salarié•e en CDI est libre de quitter son emploi sans avoir besoin de se justifier auprès de son employeur. Envie de changer d’entreprise, voire de métier, devenir son propre patron ou simplement le besoin de faire le point, il existe diverses raisons qui poussent une personne à vouloir rompre son contrat de travail. Cependant, prendre la décision de démissionner doit être mûrement réfléchie, car cela implique de ne toucher aucune allocation chômage. Pourtant, dans certains cas seulement, la loi autorise à quitter un CDI sans perdre ses droits. Découvrons lesquels.
Pour des raisons qui leur sont propres, certaines personnes sont contraintes de démissionner de leur poste. Or, pour percevoir l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE), il est obligatoire que leur décision soit considérée comme légitime. Citons, par exemple :
* le suivi de conjoint avec un changement de résidence principale ;
* une union (mariage ou Pacs) avec changement de résidence principale ; attention, la démission doit avoir lieu au maximum deux mois après l’union ;
* le suivi de son enfant handicapé•e dans une structure d’accueil spécialisée et qui demande de déménager ;
* un déménagement à la suite de violences conjugales.
Seules ces conditions permettent de quitter un CDI sans perdre ses droits.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l’entreprise. Cependant, mieux vaut être en bons termes avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord. En effet, rompre son contrat de travail par une rupture conventionnelle implique le versement d’indemnités spécifiques. Vous devez donc disposer de solides arguments et savoir négocier pour convaincre votre hiérarchie d’accéder à votre
demande.
Si votre employeur accepte votre requête, celle-ci est transmise à la Direccte, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Si elle donne son aval, vous commencerez à percevoir vos indemnités chômage après une période de carence.
Il est désormais possible de toucher l’allocation chômage après une démission dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Il en est de même pour la reconversion professionnelle. Or, il ne suffit pas d’avoir une vague idée en tête, mais bien un projet qui tient la route. En outre, il est impératif de respecter certaines conditions et de suivre différentes étapes. Tout d’abord, vous devez justifier de cinq ans d’activité professionnelle non-stop dans une ou plusieurs entreprises. Ensuite, vous devez demander à faire un conseil en évolution professionnelle où un consultant ou une consultante vous accompagnera pour monter votre dossier. Une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) examine votre projet, juge de son « caractère réel et sérieux » et le valide par une attestation. Vous disposez alors d’un délai de six mois pour vous enregistrer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Attention ! Pour bénéficier de l’ARE, vous devez d’abord vous inscrire en tant que demandeur d’emploi, puis par la suite seulement créer votre entreprise. En faisant l’inverse, vous n’aurez droit à aucune allocation.
Il se peut que l’employeur ait des manquements vis-à-vis de l’un de ses collaborateurs ou de l’une de ses collaboratrices. Ce dernier ou cette dernière est alors en droit de quitter son CDI sans perdre ses droits. Comment ? En demandant une rupture du contrat de travail, soit par une prise d’acte soit par une résiliation judiciaire. C’est un/une juge ou le conseil de prud’hommes qui statue et si les torts sont reconnus, alors le/la salarié•e peut toucher le chômage.
Exemples de manquements qui justifient de rompre le CDI :
Alors qu’il était possible de ne pas perdre ses droits avec un abandon de poste, ce n’est plus le cas depuis la parution d’un décret datant du 17 avril 2023.
Pour rappel, avant ce décret, un employeur avait le droit de licencier un/une salarié•e qui avait abandonné son poste, en invoquant une cause réelle et sérieuse ou une faute grave. Dans un cas comme dans l’autre, cela n’empêchait pas la/le salarié•e de percevoir les allocations chômage. Mais aujourd’hui, ce n’est plus possible.
Lorsqu’un collaborateur ou une collaboratrice ne remet plus les pieds dans son entreprise, et ce, sans en avertir sa hiérarchie et sans justificatif réel, et ne donne pas suite aux messages et courriers de cette dernière lui demandant de justifier son absence par un motif réel et sérieux et de réintégrer son poste, l’employeur a le droit de la/le considérer comme démissionnaire. Et la démission dans ce cas précis n’ouvre pas le droit au chômage. L’abandon de poste n’est donc plus un motif qui permet de conserver ses droits.
Lorsque la/le salarié•e parvient à quitter son CDI sans perdre ses droits, elle/il touche différents types d’indemnités. Il y a tout d’abord celles de l’entreprise qui incluent les indemnités compensatrices de préavis si elle/il en a été dispensé•e, les indemnités de congés payés si elle/il lui en reste à la date de la cessation de son CDI et éventuellement l’épargne salariale. La rupture du contrat de travail fait effectivement partie des cas de figure qui autorisent un déblocage anticipé des
sommes attribuées au titre de l’intéressement, de la participation ou du plan d’épargne salariale. Précisons que c’est au collaborateur ou à la collaboratrice de faire la demande et non à l’employeur.
Il y a ensuite l’allocation d’aide de retour à l’emploi versée par France Travail. Le montant se calcule en fonction des salaires et primes perçus dans les 12 mois précédant la fin du contrat de travail. La durée de cette indemnisation est de 730 jours (un an) pour les moins de 53 ans, de 913 jours (deux ans et demi) pour les personnes âgées de 53 et 54 ans et de 1 095 jours (trois ans) pour les 55 ans et plus.
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