Tout•e salarié•e en CDI est libre de quitter son emploi sans avoir besoin de se justifier auprès de son employeur. Envie de changer d’entreprise, voire de métier, devenir son propre patron ou simplement le besoin de faire le point, il existe diverses raisons qui poussent une personne à vouloir rompre son contrat de travail. Cependant, prendre la décision de démissionner doit être mûrement réfléchie, car cela implique de ne toucher aucune allocation chômage. Pourtant, dans certains cas seulement, la loi autorise à quitter un CDI sans perdre ses droits.
Découvrons lesquels.
Pour des raisons qui leur sont propres, certaines personnes sont contraintes de démissionner de leur poste. Or, pour percevoir l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE), il est obligatoire que leur décision soit considérée comme légitime. Citons, entre autres (liste complète sur le site de France Travail) :
Seules ces conditions permettent de quitter un CDI sans perdre ses droits.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l’entreprise. Cependant, mieux vaut être en bons termes avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord. En effet, rompre son contrat de travail par une rupture conventionnelle implique le versement d’indemnités spécifiques. Vous devez donc disposer de solides arguments et savoir négocier pour convaincre votre hiérarchie d’accéder à votre demande.
Si votre employeur accepte votre requête, celle-ci est transmise à la Direccte, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Si elle donne son aval, vous commencerez à percevoir vos indemnités chômage après une période de carence.
Il est désormais possible de toucher l’allocation chômage après une démission dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Il en est de même pour la reconversion professionnelle. Or, il ne suffit pas d’avoir une vague idée en tête, mais bien un projet qui tient la route. En outre, il est impératif de respecter certaines conditions et de suivre différentes étapes. Tout d’abord, vous devez justifier de cinq ans d’activité professionnelle non-stop dans une ou plusieurs entreprises. Ensuite, vous devez demander à faire un conseil en évolution professionnelle où un consultant ou une consultante vous accompagnera pour monter votre dossier. Une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) examine votre projet, juge de son « caractère réel et sérieux » et le valide par une attestation. Vous disposez alors d’un délai de six mois pour vous enregistrer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Attention ! Pour bénéficier de l’ARE, vous devez d’abord vous inscrire en tant que demandeur d’emploi, puis par la suite seulement créer votre entreprise. En faisant l’inverse, vous n’aurez droit à aucune allocation.
Il se peut que l’employeur ait des manquements vis-à-vis de l’un de ses collaborateurs ou de l’une de ses collaboratrices. Ce dernier ou cette dernière est alors en droit de quitter son CDI sans perdre ses droits. Comment ? En demandant une rupture du contrat de travail, soit par une prise d’acte soit par une résiliation judiciaire. C’est un/une juge ou le conseil de prud’hommes qui statue et si les torts sont reconnus, alors le/la salarié•e peut toucher le chômage.
Exemples de manquements qui justifient de rompre le CDI :
*Important ! Concernant la prise d’acte, seule celle requalifiée en licenciement par le conseil de prud’hommes permet d’être indemnisé∙e par France Travail. Si elle est requalifiée en démission, la/le salarié∙e ne percevra pas l’ARE.
Autre possibilité de quitter un CDI sans perdre ses droits : l’abandon de poste. Actuellement, un abandon de poste peut être considéré comme une démission et, par conséquent, priver le ou la salarié∙e de l’ARE. Toutefois, il faut savoir que cette assimilation n’est pas automatique. En effet, pour qu’elle soit effective, l’employeur doit obligatoirement mettre en demeure sa/son employé∙e par un courrier envoyé en recommandé ou remis en main propre, afin de justifier son absence et de lui demander de reprendre son poste.
Le ou la salarié∙e dispose alors d’un délai de 15 jours pour répondre. En cas de raison valable – par exemple, un motif médical, l’exercice du droit de grève ou une modification importante du contrat de travail imposée par l’employeur –, l’abandon de poste ne sera pas requalifié en démission et ouvrira le droit au chômage. En revanche, sans réponse de sa part ou si son explication est jugée non recevable, la rupture du contrat de travail sera assimilée à une démission et il ne percevra pas d’indemnité de France Travail.
Si vous touchez déjà le chômage au moment de votre démission, sachez que votre indemnisation ne sera pas forcément suspendue. En effet, il existe plusieurs cas qui autorisent la continuité du versement de l’ARE :
Dans le cas où vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation de retour à l’emploi après votre démission, sachez que vous avez la possibilité de faire réexaminer votre demande après une période de 121 jours de chômage (équivalent à 4 mois). Pour ce faire, vous devez saisir l’instance paritaire régionale (IPR). Si votre requête est acceptée, vous toucherez le chômage à partir du 5 e mois suivant votre démission, dans les mêmes conditions qu’une ouverture classique de droits. Pensez à bien conserver toutes les preuves de vos démarches de recherche d’emploi, car elles seront examinées par l’IPR et appuieront votre dossier.
Lorsque la/le salarié•e parvient à quitter son CDI sans perdre ses droits, elle/il touche différents types d’indemnités. Il y a tout d’abord celles de l’entreprise qui incluent les indemnités compensatrices de préavis si elle/il en a été dispensé•e, les indemnités de congés payés si elle/il lui en reste à la date de la cessation de son CDI et éventuellement l’épargne salariale. La rupture du contrat de travail fait effectivement partie des cas de figure qui autorisent un déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de l’intéressement, de la participation ou du plan d’épargne salariale. Précisons que c’est au collaborateur ou à la collaboratrice de faire la demande et non à l’employeur.
Il y a ensuite l’allocation d’aide de retour à l’emploi versée par France Travail. Le montant se calcule en fonction des salaires et primes perçus dans les 12 mois précédant la fin du contrat de travail. La durée de cette indemnisation est de 548 jours pour les moins de 53 ans, de 685 jours pour les personnes âgées de 53 et 54 ans et de 822 jours pour les 55 ans et plus.
Téléchargez notre cahier de vacances et commencez à construire la vie professionnelle qui vous ressemble !
