Vous avez pris votre décision : vous voulez quitter votre emploi en CDI pour démarrer une nouvelle vie. Pour ce faire, vous devez mettre fin à votre contrat de travail. Ce sera donc soit une rupture conventionnelle soit une démission. Mais voilà, entre les deux, vous ne savez pas trop laquelle privilégier. Pour vous aider à y voir plus clair et à faire votre choix, voici un petit récap sur les similitudes et différences entre les deux ainsi que sur leurs avantages et leurs inconvénients.
La rupture conventionnelle et la démission sont toutes les deux une rupture du contrat de travail. Mais attention, elles ne concernent que les salariés en contrat à durée indéterminée ! Si vous dépendez d’un autre type de contrat, vous devez vous référer aux conditions spécifiques de rupture dudit contrat.
Poser sa démission ou solliciter une rupture conventionnelle ne demande aucune ancienneté minimum. Il faut bien évidemment que votre période d’essai soit terminée pour mettre fin à votre contrat de travail. Ainsi, que vous ayez six mois, deux ans ou même dix ans de présence dans votre entreprise, vous être libre de recourir à l’une ou l’autre de ces démarches pour vous lancer dans une nouvelle vie professionnelle ou personnelle.
La rupture conventionnelle et la démission diffèrent sur ce point. Lorsqu’un salarié prend la décision de démissionner, c’est uniquement de sa propre initiative. Il n’a nullement besoin de l’aval de son employeur et ce dernier n’intervient pas et n’interfère pas dans ce choix. Il s’agit donc d’une volonté propre et sans équivoque du salarié.
A contrario, la rupture conventionnelle peut être à l’initiative du salarié comme de l’employeur. Quelle qu’en soit l’origine, il est impératif que la rupture du contrat de travail relève d’un accord commun entre les deux parties après négociation. Sans cela, la démarche ne peut aboutir. Importatnt : un employeur n’est pas obligé d’accorder la demande du salarié ; et inversement, ce dernier est en droit de refuser la proposition de son employeur.
Conclusion : la démission sera automatiquement accordée par votre entreprise contrairement à la rupture conventionnelle. À vous de voir si vous voulez partir dans des négociations (qui peuvent bien sûr aboutir, mais dans quel délai ?) ou privilégier une démarche plus rapide pour quitter votre emploi.
Voici un autre point qui différencie ces deux ruptures de contrat de travail et qui peut peser dans la balance.
Pour la démission, vous n’avez aucune justification à apporter à votre employeur. C’est votre choix et les raisons de votre départ vous sont propres et ne regardent personne d’autre. Bien sûr, rien ne vous empêche de vous expliquer si vous en ressentez le besoin ou si votre entente a toujours été bonne et que vous n’avez pas de griefs particuliers contre votre entreprise. Aucune négo à prévoir donc.
En revanche, ce n’est pas du tout le cas pour l*a rupture conventionnelle. Rappelez-vous, votre employeur n’est pas contraint d’accéder à votre demande. Pour le convaincre, vous allez devoir expliquer pourquoi vous souhaitez partir avec des arguments pertinents et persuasifs. Par exemple, si vous sollicitez une rupture conventionnelle pour reconversion, détaillez votre nouveau projet professionnel et toutes les démarches pour y parvenir. Si vous partez pour d’autres raisons, là aussi **soyez persuasif dans vos propos*. Soyez prêt à négocier ! Et surtout, n’acculez pas votre entreprise, ce qui pourrait tourner à votre désavantage.
Conclusion : si vous ne voulez pas justifier votre départ et ne pas entrer dans moult négociations, vous n’avez pas d’autre choix que la démission pour mettre fin à votre contrat de travail.
Pour démissionner, rien de plus simple : l’annoncer à son employeur. Bien qu’il soit possible de le faire oralement, il est nettement préférable de lui envoyer un courrier avec accusé de réception ou bien de le donner en main propre contre décharge. Ce courrier spécifiera notamment le poste que vous occupez (et depuis quand) ainsi que votre date de départ en fonction du préavis stipulé dans votre contrat de travail ou dans la convention collective de votre entreprise. Et c’est tout !
De son côté, la rupture conventionnelle est une démarche plus réglementée qui demande de suivre plusieurs étapes. Même si ce n’est pas obligatoire dans la procédure, il est de bon ton d’avertir votre manager en amont. Pourquoi ? Parce qu’il est votre premier interlocuteur dans l’entreprise et, du fait de travailler ensemble depuis un certain temps, il aimerait sans doute être tenu au courant de vos intentions et ne pas en avoir connaissance par quelqu’un d’autre. Et puis songez aussi qu’il pourrait être un appui à votre demande auprès des ressources humaines.
Viennent ensuite les entretiens avec la direction. Attention, là, on entre dans une phase beaucoup plus formelle avec l’obligation d’un courrier (envoi ou remise en main propre) pour solliciter un premier entretien en vue d’une rupture conventionnelle. La loi ne limite pas le nombre de rencontres, tout dépend des besoins et de la réflexion de chacune des parties.
Souvenez-vous, il est indispensable que le salarié et l’employeur concluent un accord commun de rupture du contrat de travail. Ainsi, dès que les deux parties sont d’accord sur les termes de la rupture conventionnelle, l’employeur rédige la convention et tous deux y apposent leur signature. Mais ce n’est pas fini ! Le salarié dispose d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires qui survient dès le lendemain de la signature. Une fois ce délai passé, il faut encore attendre l’homologation par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). La demande est validée automatiquement sans réponse de sa part sous 15 jours.
Conclusion : si vous privilégiez un départ rapide, optez sans hésitation pour la démission.
Comme indiqué précédemment, un salarié doit respecter un préavis de départ lorsqu’il démissionne. La durée de ce préavis n’est pas la même en fonction du statut du démissionnaire. Bien sûr, rien ne vous empêche de négocier la date avec votre employeur, cela n’est pas interdit.
En revanche, il n’existe pas de préavis dans la rupture conventionnelle. Lors des entretiens (cf. ci-dessus), une date de départ de l’entreprise est convenue entre le salarié et l’employeur.
Conclusion : dans ce cas présent, il n’y a pas de démarche plus favorable l’une que l’autre. Tout est question de négociation !
Il n’est pas prévu d’indemnités dans le cadre d’une démission, excepté l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est-à-dire que le salarié recevra le paiement de ses congés non pris et dus à la date de fin de son contrat de travail.
Concernant la rupture conventionnelle, le salarié recevra une indemnité spécifique : l’indemnité de rupture conventionnelle qui dépend de son ancienneté et de sa rémunération. Mais ce n’est pas tout. Il existe d’autres indemnités à négocier avec l’employeur : l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de congés payés et l’indemnité supra-légale.
Conclusion : si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail tout en assurant vos arrières, et ce, dans l’attente de la concrétisation de votre projet, privilégiez la rupture conventionnelle.
Dernier point pour choisir entre la rupture conventionnelle et la démission : le droit au chômage. Eh bien, sachez que l’homologation d’une rupture conventionnelle ouvre les droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE). La seule démarche à effectuer est bien sûr d’aller vous inscrire en tant que demandeur d’emploi.
Démission et allocations chômage, un duo soumis à conditions. Certains cas seulement autorisent Pôle emploi à vous indemniser et notamment les démissions considérées comme légitimes (ex. : union civile entraînant un déménagement, non-versement du salaire par l’employeur malgré une décision de justice…) ainsi que les démissions pour se reconvertir.
Attention, il existe des conditions pour toucher le chômage dans le cadre d’une démission pour reconversion : il faut être en CDI à temps plein ou à temps partiel ; justifier de 5 ans d’activité continue au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ; avoir un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle qui doit être validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Conclusion : la rupture conventionnelle ouvre automatiquement le droit au chômage, alors qu’il faut répondre à certains critères pour la démission.
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