Projet de loi en 2022, le reste à charge CPF est en application depuis le 2 mai 2024. Il consiste en une participation financière obligatoire de celles et ceux qui décident de financer leur action de formation par l’intermédiaire de leur CPF. Comment cette nouvelle mesure va-t-elle être appliquée ? Est-ce que cela change quelque chose sur le financement des actions de formation et, notamment, le bilan de compétences ? Même Pas Cap! fait le point.
En décembre 2022, le Parlement a adopté un projet de loi dans lequel il était question d’instaurer une participation financière aux apprenants et apprenantes pour toute action de formation financée par le CPF. Cette participation, appelée reste à charge CPF, est entrée en vigueur le 2 mai 2024 après la publication du décret le 30 avril. On entend par action de formation, une formation enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (répertoire spécifique), le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore le permis de conduire.
Le montant de ce reste à charge est de 100 €, et ce, quel que soit le coût de l’action de formation. Ce montant sera revalorisé annuellement au 1er janvier. Le reste à charge CPF s’applique aux salarié•es ainsi qu’aux indépendants/indépendantes qui ne rentrent pas dans les conditions d’exonération existantes (voir plus bas).
Cette participation se règle directement sur le site Mon Compte Formation. À noter que les prix des formations éligibles au CPF incluent les 100 €.
La mise en place de ce reste à charge a plusieurs objectifs. Tout d’abord, il est là pour réduire les fraudes. Ensuite, il vise à aider les futurs apprenant•es à choisir une formation en parfaite adéquation avec leurs objectifs professionnels. Enfin, cette contribution obligatoire de 100 € permettra à France Compétences de diminuer ses dépenses et de mieux allouer ses fonds.
La question qui se pose donc est l’impact de ce reste à charge CPF sur le financement de votre bilan de compétences. Comment cela va-t-il se dérouler concrètement ? Prenons en exemple le bilan de compétences Même Pas Cap! dont le coût est de 1 790 €, avec l’illustration de deux cas de figure. Rappelons que les 100 € sont déjà inclus dans ce montant.
Vous disposez de 2 000 € sur votre compte personnel de formation et avez donc suffisamment de droits pour financer votre bilan. Vous mobilisez 1 690 €, puis payez la participation obligatoire de 100 €. Votre solde CPF est de 310 € (2 000 – 1 690).
Vous disposez de 1 000 € sur votre compte personnel de formation et n’avez donc pas les droits suffisants pour le financement de votre bilan de compétences. Il vous reste donc 790 € à payer (1 790 – 1 000). Votre solde CPF est à 0 €.
Les personnes concernées par le reste à charge CPF sont toutes celles qui concluent une action de formation dès le 2 mai 2024. Toute demande validée antérieurement n’est pas soumise à cette participation obligatoire.
Il faut savoir que le reste à charge CPF n’est pas dû pour tout le monde. Il existe, en effet, plusieurs cas d’exonération que voici :
Vous avez la possibilité de demander le remboursement des 100 € auprès de votre employeur ou de votre OPCO, et ce, dès qu’ils auront été débités de votre compte personnel de formation. Il suffit de remplir le formulaire disponible sur le site de Mon Compte Formation et de le transmettre à qui de droit. Mais attention, ni votre entreprise ni votre OPCO n’a d’obligation légale de vous accorder ce remboursement.
Autre point : l’organisme de formation avec lequel vous êtes engagé•e n’a pas le droit de vous proposer de vous rembourser les 100 € ! L’un comme l’autre risqueriez des poursuites.
Vous ne le saviez peut-être pas, mais il est possible d’obtenir une aide pour financer les 100 € correspondant au reste à charge CPF de votre bilan de compétences (ou toute autre action de formation). Le décret mentionne d’ailleurs une liste de tiers susceptibles d’apporter leur contribution. Si vous êtes salarié•e, parlez-en à votre employeur. Les opérateurs de compétences sont également à même de prendre en charge cette somme. Pour connaître l’OPCO dont vous dépendez, rendez-vous sur le site de France Compétences et renseignez le numéro de SIRET de votre entreprise. Enfin, vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce de la part de fondations ou d’associations professionnelles.
Si vous avez ainsi le projet de réaliser un bilan de compétences, vous pouvez demander une prise en charge de la participation obligatoire de 100 €.
Le décret sur le reste à charge CPF n’a pas d’incidence sur l’éligibilité des formations au CPF. Celles qui le sont déjà, le restent ! Tel est le cas pour Même Pas Cap! et son bilan de compétences digital. Ce dernier est éligible à tous types de financements, comme le CPF, les OPCO, France Travail (ex-Pôle emploi) ou un apport personnel. Vous pouvez ainsi financer sans problème votre bilan en mobilisant vos droits à la formation disponibles sur votre compte.
Si vous avez besoin de précisions complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour répondre à toutes vos interrogations sur le reste à charge CFP et/ou le financement de votre bilan.
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